Mon conjoint, fonctionnaire, peut-il être gérant non rémunéré de ma SARL ?

Publié le par ACORES

la réponse de Bruno AUGER, Expert-comptable, commissaire aux comptes mis en ligne le 20/05/2004

 
Votre question appelle deux réponses.

D’une part, il est interdit à un fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 25). Faute de dérogation dans des conditions qui ne pourraient être fixées que par un règlement d’administration publique, on en déduit qu’un fonctionnaire ne peut être gérant d’une société commerciale, même si ses fonctions ne sont pas rémunérées. (CE du 15 décembre 2000 n° 14080).

D’autre part, il est possible pour un gérant de ne pas percevoir de salaire. Il faut d’ailleurs rappeler qu’un gérant minoritaire ou égalitaire qui n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée dans la ou les sociétés qu’il dirige, n’est affilié à aucun régime obligatoire.

Publié dans Droit des affaires

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Emmanuelle 22/11/2012 16:05

L'article indiqué en lien indique qu'une circulaire de 2008 interdit à un fonctionnaire de devenir gérant d'une société civile immobilière, qu'en pensez-vous ?

ROGER 28/03/2009 11:12

"Il faut d’ailleurs rappeler qu’un gérant minoritaire ou égalitaire qui n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée dans la ou les sociétés qu’il dirige, n’est affilié à aucun régime obligatoire."

sauf en cas de Co-Gérance de la SARL, le statut sera TNS, donc un minimum légal a cotisé.