Quelles différences entre les statuts SARL et EURL vis-à-vis des charges sociales du gérant ?

Publié le par ACORES

la réponse de Bruno AUGER, Expert-comptable, commissaire aux comptes mis en ligne le 07/02/2004

 
L'EURL: Si vous choisissez de créer une EURL, sachez qu’en votre qualité d'associé unique et gérant d'EURL, vous dépendrez du régime de protection sociale des professions indépendantes (libéraux, commerçants, artisans) que l’on nommera TNS.

La SARL: Ce statut vous donne le choix d'être gérant majoritaire (régime des TNS) ou minoritaire (régime salarié).



En matière de protection maladie et maternité le régime TNS est actuellement aligné sur celui du régime général des salariés ; les prestations sont équivalentes. S’agissant des cotisations, dans le régime TNS, le taux de cotisation est de 6,50 % contre 13,55 % dans le régime des salariés, il est donc inférieur de 7,05 %

En matière de prestations familiales le taux de cotisations de 5,40 % et les prestations servies sont identiques pour les deux régimes.

En matière de retraite, dans les régimes TNS on peut bénéficier d’avantages de retraite plus facilement modulables en fonction des besoins particuliers de chacun. Les régimes obligatoires de base et complémentaires offrent des rendements souvent supérieurs à ceux des régimes salariés (source : CANAM 2003).

Publié dans Droit des affaires

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