L'ors d'une cession d'un bien immobilier, une SCI est-elle redevable d'un impôt sur la plus-values ?

Publié le par ACORES

la réponse de Bruno AUGER, Expert-comptable, commissaire aux comptes mis en ligne le 19/01/2004

 
Un bien immobilier appartenant à une société soumise à l'IS, constitue un actif professionnel. Par suite d'une cession, c'est le régime des plus-values professionnelles qui s'appliquera.

La SCI sera donc redevable de l'impôt sur l'éventuelle plus-value dégagée lors de la vente.

Dans le cadre d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés et depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, les plus-values autres que celles bénéficiant du régime du long terme (cession de titre de participation, concession de licences d'exploitation, certains dividendes reçus des sociétés de capital risque), sont considérées comme relevant du régime de droit commun (plus-values à court terme). Elle sont comprises dans le résultat de l'exercice en cours lors de leur cession et supportent l'impôt sue les sociétés (I.S.) au taux de droit commun 33,33 %.
Toutefois, ces plus values à court terme peuvent ouvrir droit au taux réduit (15 %) prévu pour les sociétés dont le bénéfice total de l'exercice ne dépasse pas 38.120 €.

Dans le cas d'une SCI non soumise à l'IS , c'est le régime des plus-values immobilières des particuliers qui trouverait à s'appliquer. Ce régime a été modifié à compter du 1er janvier 2004.
Depuis le début d'année 2004, les plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles cessent d'être taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; elles supportent l'impôt comme les plus-values sur valeurs mobilières, au taux forfaitaire de 16 % plus prélèvements sociaux additionnels de 10 %, au moment de la cession.

Les principales caractéristiques de ce nouveau régime sont les suivantes :
- exonération des plus-values réalisées à l'occasion de toute cession dont le montant est inférieur à 15000 € et imposition au taux de 16 % au delà de ce seuil (plus prélèvements sociaux additionnels de 10 %)
- exonération des plus-values réalisées sur des biens détenus depuis plus de 15 ans (au lieu de 22 ans auparavant) au moyen d'un abattement de 10 % par an au delà de la 5ème année de détention.

Publié dans Fiscalité

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