Impôts directs

Publié le par ACORES

 
     
Impôts directs



Impôt sur le revenu

Barème 2007

Fraction du revenu imposable (une part) Taux (en %)
N'excédant pas 5 687 euros 0
De 5 687 euros à 11 344 euros 5,5
De 11 344 euros à 25 195 euros 14
De 25 195 euros à 67 546 euros 30
Supérieure à 67 546 euros 40

Formule de calcul

L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans les tableaux suivants, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.

Revenus de 2007

Valeur du quotient R/N Montant de l'impôt brut
N'excédant pas 5 687 euros 0
De 5 687 euros à 11 344 euros (R x 0,055) - (312,79 x N)
De 11 344 euros à 25 195 euros (R x 0,14) - (1 277,03 x N)
De 25 195 euros à 67 546 euros (R x 0,30) - (5 308,23 x N)
Supérieure à 67 546 euros (R x 0,40) - (12 062,83 x N)

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Contribution sociale généralisée de 8,2 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 %, soit un taux global de 11 %.

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Taux d'imposition : 18 % + prélèvements sociaux (11 %), soit un taux effectif de 29 %.

Plus-values professionnelles à long terme

Taux d'imposition : 16 % + prélèvements sociaux (11 %), soit un taux effectif de 27 %.

haut de page

Impôt sur les sociétés

Taux de droit commun

Taux de 33 1/3 %.

Taux réduit à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfices pour les PME.

Contributions additionnelles sur l'IS

Contribution sociale : 3,3 %
La contribution sociale est calculée sur l'impôt sur les sociétés après abattement de 763 000 euros.

Plus-values de cession
- Plus-values professionnelles à long terme
IS : 15 % (titres de sociétés à prépondérance immobilière) ou 0 % (autres titres de participation)
IR : 16 %
- Plus-values privées : 16 %.
Le taux de 16 % (IR) est majoré des prélèvements sociaux.

haut de page

Imposition forfaitaire annuelle

Montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise (en euros) IFA due (en euros)
Entre 400 000 et 750 000 1 300
Entre 750 000 et 1 500 000 2 000
Entre 1 500 000 et 7 500 000 3 750
Entre 7 500 000 et 15 000 000 16 250
Entre 15 000 000 et 75 000 000 20 500
Entre 75 000 000 et 500 000 000 32 750
Egal ou supérieur à 500 000 000 110 000

haut de page

Prélèvement libératoire sur les placements à revenu fixe

Origine des produits versés Prélèvement proprement dit Prélèvements sociaux Imposition globale
I. Obligation et autres titres d'emprunt négociables (emprunt d'État, etc.)
Comptes bloqués d'associés - Fonds salariaux
Titres de créances négociables non susceptibles d'être cotées (billets de trésorerie, certificat de dépôt, bons IFS...)
18 %
11 %
29 %
II. Bons du Trésor et assimilés, bons de caisse :
a) Bons non anonymes :
- bons émis depuis le 1-1-95
18 %
11 %
29 %
- bons émis entre le 1-1-90 et le 31-12-94
35 %
11 %
46 %
b) Bons anonymes :
60 %
11 %
71 %
III. Bons ou contrats de capitalisation émis depuis le 1-1-83
a) Bons non anonymes émis depuis :
1. Moins de 4 ans
35 % (1)
2. 4 à 8 ans
15 % (1)
3. 8 ans et plus
Contrats souscrits jusqu'au 25-9-97
- produits acquis jusqu'au 31-12-97 et produits acquis depuis le 1-1-98 bénéficiant de mesures transitoires :
-
(1)
- autres produits
7,5 % (1)
Contrats souscrits à compter du 26-9-97
- cas général
7,5 % (1)
- contrats actions
-
(1)
b) Bons anonymes :
- quelle que soit la durée du bon
60 % (1)
IV. Autres créances, dépôts, cautionnements et comptes courants :
18 %
11 %
29 %
V. Fonds communs de créances<
Produits de parts
18 %
11 %
29 %
Boni de liquidation
VI. Plan d'épargne populaire (PEP)
Retrait avant 8 ans
- durée du plan inférieure à 4 ans
35 % (1)
- durée du plan supérieure ou égale à 4 ans
18 % (1)
Retrait après 8 ans
-
(1)
(1) Les prélèvements sociaux ont en règle générale, été acquittés lors de l'inscription en compte des produits.

haut de page

Taxes et participations sur les salaires  

Taxe sur les salaires (non exigible dans la mesure où l'employeur est assujetti à la TVA)

  • 4,25 % pour la fraction des salaires inférieure à 7 156 euros par an
  • 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 156 euros et 14 295 euros par an
  • 13,60 % pour la fraction supérieure à 14 295 euros par an.

Taxe d'apprentissage

  • 0,50 % sur les salaires.
  • 0,60 % pour les entreprises d'au moins 250 salariés qui n'emploient pas un nombre minimum de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de formation en alternance.

Participation à la formation professionnelle continue

  • Entreprises de moins de 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale.
  • Entreprises de 10 à moins de 20 salariés : 1,05 % de la masse salariale.
  • Entreprises de 20 salariés et plus : 1,60 % de la masse salariale.

Investissement obligatoire dans la construction (au moins 20 salariés)

0,45 %.

haut de page

Taxe sur les cessions de métaux et objets précieux

  • Métaux précieux : 7,5 %
  • Bijoux et objets d'art : 4,5 %
+ CRDS : 0,5 %

haut de page

Prélèvement ou retenue pour personnes n'ayant pas en France de domicile

  • 0 %, 12 % ou 20 % : salaires, pensions et rentes viagères (artistes et sportifs : 15 %)
  • 33 % : BNC (artistes et sportifs : 15 %)
  • 18 % ou 25 % (dividendes) sous réserve des conventions internationales
  • 16 %, 33 1/3 % ou 50 % : plus-values ou profits immobiliers

haut de page
 
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article