Conseil en création d'entreprise

Publié le par ACORES


Vous avez le projet de démarrer ou reprendre une activité et vous souhaitez choisir le meilleur statut juridique, fiscal et social pour l'entreprise et vous-même, futur dirigeant.

Vous trouverez ci-après une information comparative sur les différentes solutions possibles.

Statut Juridique

Votre activité peut s'exercer sous différentes formes juridiques.
Comparez leurs avantages et leurs inconvénients.

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Statut fiscal

Selon le statut et le chiffre d'affaire réalisé, différents régimes fiscaux s'offrent à vous. Examinez le coût de chaque solution pour optimiser votre choix lors de la création de votre entreprise.

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Protection sociale

A chaque statut de chef d'entreprise correspond une protection sociale obligatoire. L'approche comparative cotisation/prestation vous permet de choisir en toute connaissance de cause.

Le choix du statut juridique

Les différents statuts juridiques autorisés par la loi :

FORME JURIDIQUE DEFINITION
 
Entreprise individuelle
Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.
 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L'EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d'entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.
 


Société en Nom Collectif (SNC)

La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
 


Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
 



Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité sous la forme d'une SARL (2).
 

Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.(2)
 
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SAS est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Le capital minimum est de 37000 € . Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives.
La SAS peut ne comprendre qu'un associé. Il s'agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
 

 

Le choix du statut fiscal 

A chaque forme juridique de l'entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d'un droit d'option.

 
Forme juridique
RÉGIME FISCAL DONT RELÈVE L'ENTREPRISE SAUF OPTION CONTRAIRE RÉGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L'ENTREPRISE
 
Entreprise Individuelle
Impôt sur le revenu (IR)
Pas d'option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS)
 
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Impôt sur le revenu (IR)
Impôt sur les sociétés (IS) (2)
 
Société en Nom Collectif (SNC)
Impôt sur le revenu (IR)
Impôt sur les sociétés (IS) (2)
 
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Impôt sur les sociétés (IS)
Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)
 
Société à Responsabilité Limitée de famille (SARL de famille) (1)
Impôt sur les sociétés (IS)
Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) (3) (4)
 
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
Impôt sur les sociétés (IS)
Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)
 
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de famille (SELARL de famille) (1)
Impôt sur les sociétés (IS)
Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) (3)
 
Société Civile Professionnelle (SCP)
Impôt sur le revenu (IR)
Impôt sur les sociétés (IS) (2)
 
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Impôt sur le société (IS)
Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
 

(1) Les SARL ou SELARL de famille sont composées uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints et les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS).
(2) Attention, l'option pour l'impôt sur les sociétés est irrévocable.
(3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale et les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour l'impôt sur le revenu, l'option est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
(4) L'option pour l'impôt sur le revenu est révocable.

La protection sociale

Vous créez une entreprise et selon le statut que vous choisissez votre régime diffère :

 
 
  • Entrepreneur individuel
  • Associé unique d'EURL (gérant, de droit ou de fait)
  • Associé de société en nom collectif (SNC, gérant ou non)
  • Gérant majoritaire de SARL
  • Gérant majoritaire de SELARL
  • Associé de société civile professionnelle (SCP, gérant ou non)
  • Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL
  • Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SELARL
  • Président rémunéré (associé ou non) de SAS ou SASU
Il existe pour vous des régimes obligatoires de sécurité sociale spécialement adaptés aux besoins des professions indépendantes :
  • Si Vous êtes artisan ou commerçant :
    • pour l'assurance maladie-maternité et l'assuarance viellesse invalidité-décès, vous relevez du Régime Social des Indépendants (RSI)
  • Si vous exercez une profession libérale :
    • pour l'assurance maladie maternité, vous relevez du Régime Social des Indépendants (RSI)
    • pour l'assurance viellesse invalidité-décès, vous relevez d'une section professionnelle de la CNAVPL ou de la CNBF (avocat)
Vous bénéficiez d'un statut proche de celui des salariés (protection sociale du régime général des salariés).
 
Que le statut choisi vous rattache à la sécurité sociale des professions indépendantes ou à la sécurité sociale des salariés,

VOUS NE BENEFICIEZ PAS DE L'ASSURANCE CHOMAGE (2)
 

(1) Sauf pour certaines professions libérales:
Les médecins du secteur I, les médecins du secteur II n'ayant pas opté pour le régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les autres professions de santé conventionnées qui relèvent du régime des praticiens et auxilliaires médicaux conventionnés (PAM). Sous certaines conditions, les artistes et auteurs relèvent de l'AGESSA et de la Maison des Artistes.

(2) Seuls peuvent bénéficier de l'assurance chômage les dirigeants justifiant d'un contrat de travail rémunéré distinct du contrat de mandat social et reconnu comme tel par les ASSEDIC (Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce)

Publié dans Création d'entreprise

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