La loi du 25 juin 2008 modifie le régime de l'indemnité légale de licenciement

Publié le par ACORES

La loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail et son décret d'application du 18 juillet 2008, modifient le régime de l'indemnité légale de licenciement.

 

Ces nouvelles me­su­res s'ap­pli­quent à dé­faut de dis­po­si­tion conven­tion­nel­le ou contractuel­le plus fa­vo­ra­ble.

 

a) Abaissement de la condition d'ancienneté requise

 

Auparavant fixée à deux ans, la loi du 25 juin 2008 abaisse la condition d’ancienneté du salarié à un an­ pour bénéficier de l'indemnité légale de li­cen­cie­ment. Com­me précédemment, il s'agit de l'ancienneté ininterrompue au service d'un même employeur et el­le s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de li­cen­ciement.

 

b) Modification du montant de l'indemnité légale de licenciement

 

Désormais, le montant de l'indemnité légale est identique quel que soit le motif du licenciement. Le dé­cret du 18 juillet fixe ce montant à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Comme précédemment, le nom­bre d'an­nées et de mois d'an­cien­ne­té s'apprécie à la date de fin du préavis.  Plus simplement, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté les 10 premières années et à 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante.

 

 

Exemple : un salarié licencié par lettre envoyée le 30 septembre 2008, qui justifie au  terme de son contrat de travail de 14 ans et 6 mois d'ancienneté et dont le salaire mensuel de référence est de 2.700 €, devra percevoir une indemnité légale de licenciement calculée comme suit et ce quel que soit le motif du licenciement :

 

[(2.700 / 5) x 10 ] + [ (2.700 / 3) x 4 ] + [ (2.700 /3) x 6/12 ] = 9.450 €

 

Remarque : comme précédemment, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

 

c) Incidence sur le montant d'autres indemnités de rupture

 

La modification du montant de l'indemnité légale de licenciement entraîne celle du montant d'autres indemnités qui sont calculées en fonction de l'indemnité légale de licenciement :

 

l'in­dem­ni­té spéciale de licenciement versée en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un accident du travail : elle est égale au double de l'indemnité légale de licenciement et s'élève donc désormais à 2/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

 

Publié dans Droit du travail

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m 07/11/2008 16:23

regarde stp
http://michaelconan.over-blog.com/