Assiette des cotisations de sécurité sociale des S.E.L.

Publié le par ACORES

L'article 22 de la loi prévoit d'intégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des associés de sociétés d'exercice libéral assujettis à un régime non salarié une part des revenus qu'ils perçoivent de la société.
Il complète à cet effet l'article L 131-6 du CSS par un nouvel alinéa, à la suite de l'alinéa 2.

Sociétés concernées 

Cette mesure concerne les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Revenus concernés 

Dans ces sociétés, le revenu d'activité assujetti aux cotisations, déterminé selon les modalités prévues par l'alinéa 2 de l'article L 131-6 du CSS, doit également comprendre une part :
- des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI, c'est-à-dire des dividendes, perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés ;
- et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même Code. Il s'agit des revenus générés par les sommes versées sur des comptes courants.
La part de ces revenus intégrée dans l'assiette de cotisations est celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
Un décret en Conseil d'Etat précisera la nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Cette mesure permettra de régler un conflit d'interprétation ayant opposé la Cour de cassation au Conseil d'Etat sur la qualification de rémunération ou non des dividendes distribués à ces mandataires. Le Conseil d'Etat avait entendu exclure les sommes perçues sous cette forme de l'assiette des cotisations dues par les intéressés, celles-ci constituant des revenus du patrimoine et relevant, au titre de l'impôt sur le revenu, non de la catégorie des revenus professionnels, mais des revenus de capitaux mobiliers (CE 14 novembre 2007 n° 293642, Ansel : RJS 2/08, n° 224, concl. A. Courrèges : RJS 4/08 p. 283 ; note J. Barthélemy : Dr. soc. 2008 p. 190). La Cour de cassation avait retenu la solution exactement inverse, reconnaissant aux bénéfices perçus par le praticien qui exerce son activité libérale dans le cadre d'une société d'exercice libéral , le caractère d'un « produit de son activité professionnelle » devant entrer dans l'assiette des cotisations et contributions auxquelles l'intéressé est tenu à l'égard des différents régimes de sécurité sociale dont il relève (Cass. 2e civ. 15 mai 2008 n° 06-21.741 : RJS 7/08 n° 825).

Cotisations et contributions concernées 

Cette modification d'assiette concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales à verser au régime des non-salariés, ainsi que les cotisations suivantes :
- la cotisation d'assurance vieillesse des professions libérales. L'article L 642-2 du CSS est modifié à cet effet : il renvoie désormais aux deuxième, troisième, et quatrième alinéas de l'article L 131-6 pour définir l'assiette de ces cotisations ;
- la cotisation d'assurance maladie maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. L'article L 722-4 du CSS renvoie désormais à l'article L 131-6 et notamment à son alinéa 3, pour l'appréciation des revenus soumis à cotisation. Il résulte en outre de l'article 22 que cette cotisation ne sera plus prélevée sur les avantages de retraite ;
- les cotisations d'assurance maladie et vieillesse du régime des avocats (CSS art. L 723-5 et L 723-15 modifiés) ;
- la CSG et la CRDS. Les revenus définis ci-dessus seront assujettis à ces contributions, en tant que revenus d'activité, par renvoi de l'article L 136-3, al. 2 du CSS aux dispositions de l'article L 131-6, aux taux de 7,5 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS.
Par mesure de coordination, les revenus ainsi assujettis seront exclus de l'assiette de la CSG et de la CRDS portant sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. Les articles L 136-6 et L 136-7 du CSS sont modifiés à cet effet.

Nouvelle définition de l'assiette sociale 

Le deuxième alinéa de l'article L 131-6 du CSS est en outre modifié, pour prévoir que l'assiette des cotisations dues par les non-salariés est déterminée en fonction du revenu d'activité et non plus en fonction du revenu professionnel. Cette précision doit permettre d'éviter que des revenus considérés comme n'étant pas des revenus professionnels au regard de l'impôt soient, de ce fait, exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Entrée en vigueur 

En vertu de l'article 22, II, ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.

Texte 

CSS art. L 131-6, al. 3 nouveau. - Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même Code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.


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Publié dans Droit du travail

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