Comment révoquer un gérant minoritaire ? Quelles précautions à prendre ? Peut il obtenir sa réintégration si cette révocation n'est pas jugée justifiée lors d'un éventuel procès ?

Publié le par ACORES

la réponse de Bruno AUGER, Expert-comptable, commissaire aux comptes mis en ligne le 24/01/2004

 
Nous supposerons que votre gérant minoritaire, a été nommé pour une durée indéterminée, soit implicitement, soit statutairement. Dans le cas contraire, si les statuts comportaient une clause limitant la durée du mandat de gérance ou si vous même dans le silence de ces derniers aviez limité volontairement cette durée, lors de la nomination du gérant, ce dernier devrait cesser ses fonctions à l’arrivée du terme.

En cours de mandat, le gérant est révocable sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article L 223-25 al.1 du nouveau code de commerce). Dans votre cas, ceci ne pose aucun problème. Toutefois, si la révocation est votée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Pour éviter toute contestation, votre décision de révocation, doit reposer sur le principe que l’attitude du gérant est de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société (exemples : fautes de gestion, gestion ruineuse, concurrence déloyale par le biais d'une société dans lequelle le gérant possède des intérêts substantiels).

Sur la forme et dans la mesure où seul le gérant a le pouvoir de convoquer une assemblée et qu’il est peu probable qu’il s’exécute dans le cas présent, vous devrez demander au Président du tribunal de commerce, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée ayant pour ordre du jour la révocation du gérant.

La loi vous donne aussi la possibilité de demander en justice la révocation judiciaire du gérant (article L 223-25 al.2 du nouveau code de commerce) à condition qu’elle soit fondée sur une cause légitime (exemples : abandon de fonctions, vulnérabilité, grave maladie, non convocation aux assemblées).

Publié dans Droit des affaires

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